Règlement d’exécution (UE) 2023/99 · Article

Article considérant 30

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/99
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/99
Versionacte d'origine du 11/01/2023 (CELEX 32023R0099)
RéférenceConsidérant 30 du règlement d’exécution (UE) 2023/99EUR-Lex →

(30) De plus, CITIC a fourni plusieurs (au moins quatre) versions différentes et incomplètes de ses listes de ventes au cours de l’enquête. La dernière version, jointe à la réponse de Dika à la lettre de la Commission au titre de l’article 18 datée du 5 mai 2022, était toujours incomplète et contenait un certain nombre de transactions pour lesquelles ou bien la case du montant perçu était laissée vide, avec la note «montant impayé à ce jour», ou bien il subsistait une différence entre le montant facturé et le montant perçu. Ces données incomplètes ne peuvent constituer une base fiable pour le recoupement ou la vérification. Qui plus est, comme indiqué également au considérant 48 du règlement provisoire, un recoupement à distance supplémentaire avec CITIC ne devrait pas être utilisé comme moyen de remédier au manque d’actualité des données ou aux erreurs constatées au cours du recoupement à distance qui avait déjà eu lieu dans les délais impartis. La Commission a donc rejeté cet argument.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R0099. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).