Article considérant 36

(36) Comme Dika et sa société liée l’ont déclaré au cours du recoupement à distance, de la vérification sur place et de la réponse à la lettre au titre de l’article 18, ces différences seraient normalement enregistrées dans les listes de ventes sous la forme d’une remise, d’un rabais, d’une note de crédit ou d’une autre manière, comme l’indique également le considérant 33. Cela a été fait pour de nombreuses transactions dans les listes de ventes, mais pas systématiquement pour toutes les transactions. Le fait que cela soit normalement fait signifie que, normalement, le prix enregistré comme à payer deviendrait égal au prix finalement payé après que certaines actions ont été effectuées en rapport avec les notes de crédit, rabais, etc., susmentionnés. C’est ainsi que Dika elle-même l’a expliqué et que des corrections ont été apportées dans le système SAP de la société après que les paiements ont été effectués. Cependant, dans certains cas, les prix enregistrés dans les listes des ventes nationales et des ventes dans l’Union ont été corrigés de cette manière, tandis que, dans d’autres cas, ils ne l’ont pas été. La différence entre les prix finalement payés et les prix enregistrés comme à payer allait dans les deux sens et n’était pas comptabilisée, ce qui signifie que, dans certains cas, la société a reçu plus que ce qui avait été facturé et, dans d’autres cas, moins.