Règlement d’exécution (UE) 2023/99 · Article

Article considérant 37

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/99
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/99
Versionacte d'origine du 11/01/2023 (CELEX 32023R0099)
RéférenceConsidérant 37 du règlement d’exécution (UE) 2023/99EUR-Lex →

(37) Des listes de ventes fiables (comprenant une liste complète des transactions de tous les types de produits vendus ainsi que leurs prix) contenant des données précises et vérifiables sont essentielles pour établir une marge de dumping et constituent donc des informations nécessaires au sens de l’article 18, paragraphe 1, du règlement de base. Étant donné que la différence entre les prix effectivement payés et ceux enregistrés comme à payer concernait un nombre élevé de transactions sur la liste des ventes dans l’Union, il n’a pas été possible d’utiliser cette liste pour établir un prix à l’exportation fiable sur la base des transactions ou des types de produit. La Commission a dès lors rejeté ces arguments.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R0099. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).