Règlement d’exécution (UE) 2023/99 · Article

Article considérant 38

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/99
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/99
Versionacte d'origine du 11/01/2023 (CELEX 32023R0099)
RéférenceConsidérant 38 du règlement d’exécution (UE) 2023/99EUR-Lex →

(38) Troisièmement, Dika a prétendu que, étant donné que la Commission a vérifié son coût de production et n’a trouvé aucune divergence, sa valeur normale aurait dû être calculée sur la base de son coût vérifié de fabrication. D’après le producteur-exportateur, la Commission a commis une erreur lorsqu’elle a conclu que les listes des ventes intérieures et dans l’Union étaient cruciales pour la détermination d’une valeur normale et d’un prix à l’exportation, étant donné que les listes des ventes intérieures n’auraient dans tous les cas pas été utilisées pour la construction d’une valeur normale. Par conséquent, conformément à l’article 18, paragraphe 3, du règlement de base, la Commission aurait dû utiliser les propres données de Dika et calculer une marge de dumping individuelle sur cette base.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R0099. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).