Règlement d’exécution (UE) 2023/99 · Article

Article considérant 39

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/99
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/99
Versionacte d'origine du 11/01/2023 (CELEX 32023R0099)
RéférenceConsidérant 39 du règlement d’exécution (UE) 2023/99EUR-Lex →

(39) En effet, la Commission a conclu au considérant 60 du règlement provisoire que Dika ne possédait aucune liste de ventes intérieures pour construire la valeur normale, étant donné que les ventes de Dika au Maroc étaient réalisées entre des zones économiques et que les marchandises ne sont jamais entrées sur le territoire douanier du Maroc. De ce fait, à défaut de l’application des données disponibles, la valeur normale pour Dika aurait pu être construite. Néanmoins, afin d’établir une marge de dumping, il faudrait comparer cette valeur normale au prix à l’exportation. Le prix à l’exportation n’a cependant pas pu être calculé en raison du caractère peu fiable des listes de ventes de Dika.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R0099. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).