(40) Au cours d’une audition tenue le 6 septembre 2022, Dika a suggéré que la Commission pouvait établir un prix à l’exportation en utilisant les transactions figurant dans les listes de ventes dans l’Union pour lesquelles (d’après la société) les montants des factures correspondaient aux montants des paiements. Cela serait prétendument le cas pour environ 80 % de toutes les transactions. Pour les 20 % restants, Dika a suggéré que la Commission pouvait appliquer le droit résiduel tel que calculé pour Hands. D’après le producteur-exportateur, une telle approche correspondrait à celle que la Commission a adoptée dans une enquête récente concernant les importations d’aciers résistant à la corrosion originaires de Russie et de Turquie.
Règlement d’exécution (UE) 2023/99 · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/99
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/99
Versionacte d'origine du 11/01/2023 (CELEX 32023R0099)
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