Règlement d’exécution (UE) 2023/99 · Article

Article considérant 40

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/99
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/99
Versionacte d'origine du 11/01/2023 (CELEX 32023R0099)
RéférenceConsidérant 40 du règlement d’exécution (UE) 2023/99EUR-Lex →

(40) Au cours d’une audition tenue le 6 septembre 2022, Dika a suggéré que la Commission pouvait établir un prix à l’exportation en utilisant les transactions figurant dans les listes de ventes dans l’Union pour lesquelles (d’après la société) les montants des factures correspondaient aux montants des paiements. Cela serait prétendument le cas pour environ 80 % de toutes les transactions. Pour les 20 % restants, Dika a suggéré que la Commission pouvait appliquer le droit résiduel tel que calculé pour Hands. D’après le producteur-exportateur, une telle approche correspondrait à celle que la Commission a adoptée dans une enquête récente concernant les importations d’aciers résistant à la corrosion originaires de Russie et de Turquie.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R0099. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).