Règlement d’exécution (UE) 2023/99 · Article

Article considérant 41

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/99
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/99
Versionacte d'origine du 11/01/2023 (CELEX 32023R0099)
RéférenceConsidérant 41 du règlement d’exécution (UE) 2023/99EUR-Lex →

(41) Outre le fait que Dika a confirmé durant l’audition qu’il existait des divergences dans les listes de ventes pour un cinquième de leurs ventes à l’Union au cours de la période d’enquête, les listes des ventes révisées n’ont pas été recoupées et ne pouvaient pas l’être (comme expliqué aux considérants 29 et 30) et n’ont donc pas pu être utilisées aux fins de l’établissement d’un prix à l’exportation. De plus, l’enquête relative aux aciers résistant à la corrosion originaires de Russie et de Turquie concernait un ensemble de faits très différent. Dans cette affaire, un producteur russe avait affirmé qu’il n’était pas lié à l’un des deux négociants par l’intermédiaire desquels il vendait ses produits à l’Union. Le négociant en question n’avait pas coopéré à l’enquête. La Commission avait contesté l’affirmation de la société russe et estimé que le négociant considéré était lié. Néanmoins, étant donné que le négociant n’avait pas coopéré à l’enquête, aucune information n’était disponible concernant les prix de revente pratiqués par ce dernier. La Commission avait dès lors décidé d’utiliser les informations fournies par le second négociant ayant coopéré à l’enquête comme données disponibles au sens de l’article 18 du règlement de base.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R0099. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).