(42) Or, l’organisation de la structure et des canaux de vente de la société dans cette affaire est différente en l’espèce. Alors qu’il existait deux canaux de vente dans l’affaire concernant les aciers résistant à la corrosion originaires de Russie et de Turquie, toutes les ventes sont réalisées en l’espèce par l’intermédiaire de la même entité liée, à savoir CITIC. La Commission ne disposait donc d’aucun autre ensemble de données fiables pour calculer un prix à l’exportation pour Dika. Cette situation est très différente de celle de l’enquête que Dika a évoquée, dans laquelle les ventes à l’exportation effectuées par l’intermédiaire du négociant restant avaient été recoupées et jugées fiables. Dans la présente enquête, aucun prix à l’exportation n’a pu être comparé à la valeur normale, quelle que soit la manière dont celle-ci aurait été calculée pour Dika.
Règlement d’exécution (UE) 2023/99 · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/99
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/99
Versionacte d'origine du 11/01/2023 (CELEX 32023R0099)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.