Règlement d’exécution (UE) 2023/99 · Article

Article considérant 45

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/99
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/99
Versionacte d'origine du 11/01/2023 (CELEX 32023R0099)
RéférenceConsidérant 45 du règlement d’exécution (UE) 2023/99EUR-Lex →

(45) La Commission n’était pas de cet avis. Comme déjà indiqué au considérant 50 du règlement provisoire et au considérant 43 ci-dessus, la raison pour laquelle une valeur normale n’a pas été construite sur la base des données de Dika était simplement que c’était inutile étant donné qu’il n’y avait pas de prix à l’exportation auquel la comparer. La question de savoir si les faits sous-jacents dans l’arrêt du Tribunal précité sont ou non différents de ceux de la présente affaire n’invalide pas la conclusion selon laquelle il serait superflu de construire une valeur normale en l’absence de prix à l’exportation. Cela ne constitue pas une violation de l’accord antidumping de l’OMC, étant donné que cet accord n’oblige pas les autorités chargées de l’enquête à effectuer des calculs qui ne peuvent être utilisés pour établir une marge de dumping. La Commission a donc rejeté cet argument.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R0099. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).