(47) Dika a également affirmé qu’au lieu de lui appliquer le taux de droit résiduel, la Commission aurait dû construire la valeur normale sur la base du coût de fabrication de Dika et de la composition spécifique du type de produit, qu’il aurait ensuite fallu comparer au prix à l’exportation vérifié de Hands pour calculer la marge de dumping de Dika.
Règlement d’exécution (UE) 2023/99 · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/99
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/99
Versionacte d'origine du 11/01/2023 (CELEX 32023R0099)
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