Règlement d’exécution (UE) 2023/99 · Article

Article considérant 48

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/99
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/99
Versionacte d'origine du 11/01/2023 (CELEX 32023R0099)
RéférenceConsidérant 48 du règlement d’exécution (UE) 2023/99EUR-Lex →

(48) Cette méthodologie ne pouvait être acceptée. Premièrement, parce qu’une comparaison entre la valeur normale construite pour une société et le prix à l’exportation d’une autre société ne pourrait pas permettre d’obtenir une marge de dumping précise. Cela reviendrait à comparer une valeur fondée sur les données d’une société avec le prix à l’exportation d’une autre société. Deuxièmement, même si la Commission devait appliquer cette méthode, il n’aurait pas été possible de le faire au niveau du type de produit. Bien que les types de produits vendus par Dika coïncidassent dans une large mesure avec ceux vendus par Hands, ils ne correspondaient pas complètement. Certains types de produits vendus par Hands ne l’étaient pas par Dika, et vice versa. Une telle méthodologie ne permettrait donc pas d’obtenir une marge de dumping précise et conforme à la réalité des exportations réalisées par Dika. En outre, cette approche serait contraire à l’exigence de l’article 2, paragraphe 11, du règlement de base, qui prévoit explicitement que, pour calculer la marge de dumping et quelle que soit la méthode de comparaison entre la valeur normale et le prix à l’exportation choisie, les «prix de toutes les exportations» doivent être pris en compte. Enfin, cette méthodologie impliquerait de divulguer à Dika les données confidentielles de Hands, tant en ce qui concerne les types de produits vendus que le prix à l’exportation. Cela serait inacceptable, car Hands est le seul autre producteur connu de roues en aluminium au Maroc et est en concurrence directe avec Dika. La Commission a donc rejeté cet argument.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R0099. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).