Règlement d’exécution (UE) 2023/99 · Article

Article considérant 49

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/99
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/99
Versionacte d'origine du 11/01/2023 (CELEX 32023R0099)
RéférenceConsidérant 49 du règlement d’exécution (UE) 2023/99EUR-Lex →

(49) Comme exposé aux considérants 52 à 65 du règlement provisoire, la Commission a construit la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphes 3 et 6, du règlement de base, en raison de l’absence de ventes intérieures du produit similaire par Hands. À la suite de l’information provisoire, l’EUWA a affirmé qu’il existait en réalité des ventes intérieures et a indiqué qu’elle en fournirait des preuves lors d’une audition. Néanmoins, les informations communiquées ultérieurement par l’EUWA n’ont pas appuyé son affirmation selon laquelle les ventes effectuées par les sociétés marocaines au Maroc pouvaient être considérées comme des ventes intérieures. Compte tenu du caractère sensible des données des entreprises concernées, l’EUWA ne disposait pas des informations pertinentes concernant les dates, les quantités ou les prix des ventes des sociétés marocaines, ni de la localisation exacte des clients auprès desquels ces ventes auraient été effectuées.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R0099. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).