Règlement d’exécution (UE) 2023/99 · Article

Article considérant 50

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/99
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/99
Versionacte d'origine du 11/01/2023 (CELEX 32023R0099)
RéférenceConsidérant 50 du règlement d’exécution (UE) 2023/99EUR-Lex →

(50) En outre, ni la Commission ni les parties intéressées n’ont nié le fait que Hands avait réalisé des ventes de roues en aluminium au Maroc. La localisation de Hands et des clients dans des zones économiques est la raison pour laquelle ces ventes n’ont pas été considérées comme des ventes intérieures, comme il a été conclu au considérant 60 du règlement provisoire. De plus, aucune de ces ventes n’a été effectuée au cours d’opérations commerciales normales et ne pouvait en aucun cas être utilisée pour établir la valeur normale. D’autre part, Hands a reconnu qu’elle ne réalisait pas de ventes intérieures et que la valeur normale devait être construite. La Commission a donc rejeté cet argument.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R0099. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).