(53) Le gouvernement du Maroc a également fait valoir que l’approche de la Commission était contradictoire avec son traitement des ventes dans les zones économiques exclusives de l’Union qui peuvent être soumises à des droits antidumping, ainsi qu’avec sa pratique consistant à inclure, dans les statistiques d’importation utilisées pour l’analyse du préjudice dans les enquêtes antidumping, les importations vers des zones économiques effectuées dans le cadre des régimes de perfectionnement actif et passif.
Règlement d’exécution (UE) 2023/99 · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/99
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/99
Versionacte d'origine du 11/01/2023 (CELEX 32023R0099)
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