(54) Premièrement, la référence aux zones économiques exclusives n’est pas pertinente en l’espèce. Les zones économiques exclusives sont des zones qui sont déclarées comme telles par un État membre en vertu de la convention des Nations unies sur le droit de la mer. Les zones économiques visées dans la présente affaire ne sont pas de telles zones économiques exclusives et ne relèvent pas des règles citées par le gouvernement marocain.
Règlement d’exécution (UE) 2023/99 · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/99
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/99
Versionacte d'origine du 11/01/2023 (CELEX 32023R0099)
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