(55) Deuxièmement, les importations dans le cadre des régimes de perfectionnement actif et passif dans les zones économiques de l’Union sont incluses dans l’analyse du préjudice, car les marchandises importées «ne transitent pas seulement par l’Union, mais font également l’objet d’opérations de transformation à valeur ajoutée, telles que l’assemblage et la transformation, dans l’Union. Par conséquent, ces importations sont clairement en concurrence avec les produits fabriqués par l’industrie de l’Union». Toutefois, les ventes à destination de zones économiques ou entre zones économiques n’ont pas pu être considérées comme des ventes intérieures, car on ignorait si le produit serait mis en libre circulation sur le marché intérieur ou destiné à l’exportation. La Commission a dès lors rejeté ces arguments.
Règlement d’exécution (UE) 2023/99 · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/99
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/99
Versionacte d'origine du 11/01/2023 (CELEX 32023R0099)
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