Règlement d’exécution (UE) 2023/99 · Article

Article considérant 55

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/99
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/99
Versionacte d'origine du 11/01/2023 (CELEX 32023R0099)
RéférenceConsidérant 55 du règlement d’exécution (UE) 2023/99EUR-Lex →

(55) Deuxièmement, les importations dans le cadre des régimes de perfectionnement actif et passif dans les zones économiques de l’Union sont incluses dans l’analyse du préjudice, car les marchandises importées «ne transitent pas seulement par l’Union, mais font également l’objet d’opérations de transformation à valeur ajoutée, telles que l’assemblage et la transformation, dans l’Union. Par conséquent, ces importations sont clairement en concurrence avec les produits fabriqués par l’industrie de l’Union». Toutefois, les ventes à destination de zones économiques ou entre zones économiques n’ont pas pu être considérées comme des ventes intérieures, car on ignorait si le produit serait mis en libre circulation sur le marché intérieur ou destiné à l’exportation. La Commission a dès lors rejeté ces arguments.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R0099. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).