(6) Les parties qui l’ont demandé ont également eu la possibilité d’être entendues. Des auditions ont eu lieu avec Dika, Hands, l’ACEA et l’EUWA. En outre, une audition avec le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales a été organisée le 7 juillet 2022 à la demande de Dika.
Règlement d’exécution (UE) 2023/99 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/99
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/99
Versionacte d'origine du 11/01/2023 (CELEX 32023R0099)
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