(60) À la suite de l’information finale, Hands a réitéré son affirmation selon laquelle la Corée serait le choix le plus approprié pour déterminer le niveau des frais VAG et du bénéfice pour construire la valeur normale de Hands, puisque ces données concernaient la société mère coréenne de Hands. Le fait que la Corée ne présente pas un niveau de développement économique semblable à celui du Maroc n’est pas pertinent, selon Hands, puisque le développement économique d’un autre pays n’est pertinent que si l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base est appliqué en cas de distorsions significatives, ce qui n’est pas le cas du Maroc.
Règlement d’exécution (UE) 2023/99 · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/99
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/99
Versionacte d'origine du 11/01/2023 (CELEX 32023R0099)
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