Règlement d’exécution (UE) 2023/99 · Article

Article considérant 60

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/99
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/99
Versionacte d'origine du 11/01/2023 (CELEX 32023R0099)
RéférenceConsidérant 60 du règlement d’exécution (UE) 2023/99EUR-Lex →

(60) À la suite de l’information finale, Hands a réitéré son affirmation selon laquelle la Corée serait le choix le plus approprié pour déterminer le niveau des frais VAG et du bénéfice pour construire la valeur normale de Hands, puisque ces données concernaient la société mère coréenne de Hands. Le fait que la Corée ne présente pas un niveau de développement économique semblable à celui du Maroc n’est pas pertinent, selon Hands, puisque le développement économique d’un autre pays n’est pertinent que si l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base est appliqué en cas de distorsions significatives, ce qui n’est pas le cas du Maroc.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R0099. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).