(61) La Commission n’était pas de cet avis. Bien que l’expression «niveau de développement économique semblable» soit utilisée à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, cela ne signifie pas que le niveau de développement économique ne peut pas être un facteur pertinent pour déterminer si un pays autre que le Maroc serait un pays de substitution raisonnable pour établir un niveau approprié de frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux au titre de l’article 2, paragraphe 6, point c), du règlement de base. La Commission a estimé que l’utilisation de données provenant de producteurs de roues en aluminium dans une économie hautement développée serait moins appropriée que l’utilisation de données provenant d’un pays ayant un développement économique plus semblable, comme expliqué au considérant 58 ci-dessus.
Règlement d’exécution (UE) 2023/99 · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/99
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/99
Versionacte d'origine du 11/01/2023 (CELEX 32023R0099)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.