(62) Hands a également affirmé que la Commission n’avait répondu à aucun de ses arguments concernant les données brésiliennes utilisées dans le règlement provisoire. Cependant, étant donné que les propres données de Hands ont été utilisées au lieu des données brésiliennes, ces arguments sont devenus sans objet. Hands a fait valoir que la Commission avait utilisé les propres données de Hands au lieu des données brésiliennes uniquement parce que cela était plus pratique. Toutefois, comme la Commission l’a expliqué au considérant 59 ci-dessus, elle a déterminé qu’il était non pas plus pratique, mais plus raisonnable d’utiliser les propres données de Hands au lieu des données brésiliennes. En conséquence, la Commission a rejeté ces arguments.
Règlement d’exécution (UE) 2023/99 · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/99
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/99
Versionacte d'origine du 11/01/2023 (CELEX 32023R0099)
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