Règlement d’exécution (UE) 2023/99 · Article

Article considérant 62

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/99
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/99
Versionacte d'origine du 11/01/2023 (CELEX 32023R0099)
RéférenceConsidérant 62 du règlement d’exécution (UE) 2023/99EUR-Lex →

(62) Hands a également affirmé que la Commission n’avait répondu à aucun de ses arguments concernant les données brésiliennes utilisées dans le règlement provisoire. Cependant, étant donné que les propres données de Hands ont été utilisées au lieu des données brésiliennes, ces arguments sont devenus sans objet. Hands a fait valoir que la Commission avait utilisé les propres données de Hands au lieu des données brésiliennes uniquement parce que cela était plus pratique. Toutefois, comme la Commission l’a expliqué au considérant 59 ci-dessus, elle a déterminé qu’il était non pas plus pratique, mais plus raisonnable d’utiliser les propres données de Hands au lieu des données brésiliennes. En conséquence, la Commission a rejeté ces arguments.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R0099. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).