(67) La Commission jugé raisonnable, au sens de l’article 2, paragraphe 6, point c), du règlement de base [et de l’article 2.2.2, point iii), de l’accord antidumping de l’OMC], d’utiliser les frais VAG pour toutes les ventes de Hands comme indicateur de ce qu’auraient été les frais VAG pour le produit similaire au cours d’opérations commerciales normales sur le marché intérieur du pays exportateur, et ce, pour plusieurs raisons.
Règlement d’exécution (UE) 2023/99 · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/99
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/99
Versionacte d'origine du 11/01/2023 (CELEX 32023R0099)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.