(68) Premièrement, Hands elle-même n’a pas contesté le fait que les frais VAG de toutes ses transactions seraient semblables à ceux de ses ventes intérieures, si elle avait eu de telles ventes. Au contraire, en répartissant le total des frais VAG supportés sur le chiffre d’affaires comme expliqué au point 45 du document d’information finale, Hands a reconnu que ces coûts étaient identiques quels que soient les différents marchés géographiques sur lesquels les ventes étaient réalisées.
Règlement d’exécution (UE) 2023/99 · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/99
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/99
Versionacte d'origine du 11/01/2023 (CELEX 32023R0099)
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