Règlement d’exécution (UE) 2023/99 · Article

Article considérant 69

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/99
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/99
Versionacte d'origine du 11/01/2023 (CELEX 32023R0099)
RéférenceConsidérant 69 du règlement d’exécution (UE) 2023/99EUR-Lex →

(69) Deuxièmement, la manière dont Hands a été effectivement mise en place et dont elle a géré les ventes sur un marché soumis à des appels d’offres a également confirmé que la répartition déclarée des frais VAG (fondée sur le chiffre d’affaires indépendamment de la destination géographique du produit) reflétait la réalité. Au cours de la période d’enquête, aucune différenciation n’a pu être constatée entre les marchés en ce qui concerne le processus de vente et ses coûts correspondants, alors que certaines parties de ce processus étaient réalisées par la société mère de Hands en Corée.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R0099. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).