(69) Deuxièmement, la manière dont Hands a été effectivement mise en place et dont elle a géré les ventes sur un marché soumis à des appels d’offres a également confirmé que la répartition déclarée des frais VAG (fondée sur le chiffre d’affaires indépendamment de la destination géographique du produit) reflétait la réalité. Au cours de la période d’enquête, aucune différenciation n’a pu être constatée entre les marchés en ce qui concerne le processus de vente et ses coûts correspondants, alors que certaines parties de ce processus étaient réalisées par la société mère de Hands en Corée.
Règlement d’exécution (UE) 2023/99 · Article
Article considérant 69
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/99
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/99
Versionacte d'origine du 11/01/2023 (CELEX 32023R0099)
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