(70) Troisièmement, les procédures d’appel d’offres pour les roues en aluminium, y compris celles auxquelles Hands a participé, n’étaient pas divisées par marché, mais par client (par exemple, tous les appels d’offres pour les roues en aluminium vendues au constructeur automobile X, que ces roues soient livrées au final dans l’Union ou au Maroc, ont été traités par le siège du constructeur automobile X). La Commission a donc conclu qu’en ce qui concerne les frais VAG de Hands, il importait peu que l’objet d’une transaction soit destiné à être consommé au Maroc ou, par exemple, en France. Par conséquent, les frais VAG réalisés par Hands sur toutes ses transactions représentaient un indicateur raisonnable de ce qu’ils auraient été au cours d’opérations commerciales normales au Maroc.
Règlement d’exécution (UE) 2023/99 · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/99
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/99
Versionacte d'origine du 11/01/2023 (CELEX 32023R0099)
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