Règlement d’exécution (UE) 2023/99 · Article

Article considérant 70

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/99
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/99
Versionacte d'origine du 11/01/2023 (CELEX 32023R0099)
RéférenceConsidérant 70 du règlement d’exécution (UE) 2023/99EUR-Lex →

(70) Troisièmement, les procédures d’appel d’offres pour les roues en aluminium, y compris celles auxquelles Hands a participé, n’étaient pas divisées par marché, mais par client (par exemple, tous les appels d’offres pour les roues en aluminium vendues au constructeur automobile X, que ces roues soient livrées au final dans l’Union ou au Maroc, ont été traités par le siège du constructeur automobile X). La Commission a donc conclu qu’en ce qui concerne les frais VAG de Hands, il importait peu que l’objet d’une transaction soit destiné à être consommé au Maroc ou, par exemple, en France. Par conséquent, les frais VAG réalisés par Hands sur toutes ses transactions représentaient un indicateur raisonnable de ce qu’ils auraient été au cours d’opérations commerciales normales au Maroc.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R0099. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).