Règlement d’exécution (UE) 2023/99 · Article

Article considérant 73

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/99
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/99
Versionacte d'origine du 11/01/2023 (CELEX 32023R0099)
RéférenceConsidérant 73 du règlement d’exécution (UE) 2023/99EUR-Lex →

(73) Dans ses observations sur l’information finale additionnelle, Hands n’a pas étayé davantage son allégation de violation du règlement de base, en plus de ses affirmations concernant l’analyse par la Commission de la manière dont ses frais VAG étaient déclarés, qui sont traitées ci-dessus. Notamment, Hands n’a pas commenté l’explication donnée par la Commission au considérant 74, qui répond à cette partie des observations de Hands sur l’information finale. Hands n’a pas non plus expliqué pourquoi le chiffre des frais VAG utilisé par la Commission, qui ne comprenait pas les coûts liés au transport, n’était pas un indicateur raisonnable de ce qu’auraient été ses frais VAG pour le produit similaire au cours d’opérations commerciales normales sur le marché intérieur du pays exportateur. Enfin, outre son désaccord avec l’approche de la Commission, dans ses observations sur l’information finale additionnelle, Hands n’a pas indiqué d’autre option plus raisonnable. Il est à noter que ni Hands ni aucune autre partie intéressée n’ont commenté l’explication donnée par la Commission au considérant 75 quant à la raison pour laquelle les autres options envisagées au cours de l’enquête n’étaient pas plus raisonnables que les propres données de Hands. La Commission a dès lors rejeté ces arguments.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R0099. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).