(76) Enfin, la référence à la marge bénéficiaire utilisée dans l’établissement de la valeur normale construite par Dika semblait dénuée de pertinence. La marge bénéficiaire était fondée non pas sur les ventes de Hands, mais sur le bénéfice cible fixé pour l’industrie de l’Union et plafonné par le bénéfice normalement réalisé par d’autres exportateurs ou producteurs sur les ventes de produits de la même catégorie générale sur le marché intérieur du pays d’origine, conformément à l’article 2, paragraphe 6, point c), du règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) 2023/99 · Article
Article considérant 76
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/99
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/99
Versionacte d'origine du 11/01/2023 (CELEX 32023R0099)
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