Règlement d’exécution (UE) 2023/99 · Article

Article considérant 77

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/99
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/99
Versionacte d'origine du 11/01/2023 (CELEX 32023R0099)
RéférenceConsidérant 77 du règlement d’exécution (UE) 2023/99EUR-Lex →

(77) Hands a également fait plusieurs allégations concernant des erreurs dans le calcul de ses frais VAG. La Commission a accepté une allégation relative à la déduction des commissions de vente des frais VAG de Hands, et a rejeté les autres. La marge de dumping a été recalculée en conséquence. Les raisons du rejet de certaines des allégations ont été communiquées à Hands dans l’information finale additionnelle. Hands n’a apporté aucune information nouvelle à l’appui de ces arguments dans ses observations à la suite de l’information finale additionnelle.

Aller plus loin

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