Règlement d’exécution (UE) 2023/99 · Article

Article considérant 78

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/99
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/99
Versionacte d'origine du 11/01/2023 (CELEX 32023R0099)
RéférenceConsidérant 78 du règlement d’exécution (UE) 2023/99EUR-Lex →

(78) À la suite de l’information finale additionnelle, Hands a également renvoyé à ses observations antérieures sur l’information finale, dans lesquelles elle soutenait que la Commission n’aurait pas dû utiliser une formule pour convertir le ratio des frais VAG sur le chiffre d’affaires en un ratio des frais VAG par coût des marchandises vendues, mais plutôt calculer directement les frais VAG sur le coût réel vérifié des marchandises vendues de Hands. Cette allégation reposait néanmoins sur un malentendu, car la Commission n’a pas fondé son calcul des frais VAG sur le coût des marchandises vendues, mais sur le coût de fabrication. En outre, Hands n’a pas expliqué pourquoi l’utilisation du coût de fabrication, par opposition à l’utilisation du coût des marchandises vendues, n’était pas appropriée. La Commission a donc rejeté cet argument. Les calculs pertinents ont été présentés dans l’information finale et expliqués dans l’information finale additionnelle. Premièrement, la Commission a déterminé, sur la base des coûts réels de Hands, le montant total des frais VAG, qui a ensuite été exprimé en pourcentage de la valeur totale des ventes. Le pourcentage des frais VAG a ensuite été ajouté, avec le pourcentage du bénéfice, au coût de fabrication afin de construire la valeur normale.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R0099. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).