Règlement d’exécution (UE) 2023/99 · Article

Article considérant 79

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/99
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/99
Versionacte d'origine du 11/01/2023 (CELEX 32023R0099)
RéférenceConsidérant 79 du règlement d’exécution (UE) 2023/99EUR-Lex →

(79) À la suite de l’information provisoire, l’EUWA a contesté la méthode utilisée pour construire la valeur normale, étant donné que le droit antidumping en résultant ne remédierait pas au dumping préjudiciable subi par l’industrie de l’Union. Au lieu de cela, elle a fait valoir que le bénéfice cible des producteurs de l’Union fixé au considérant 160 du règlement provisoire devrait être utilisé dans les calculs du dumping, car cela se solderait par une valeur normale plus raisonnable.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R0099. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).