(84) La Commission a rejeté cet argument, étant donné que l’utilisation du plafond est requise par le règlement de base et est également appuyée par plusieurs rapports du groupe spécial de l’Organe de règlement des différends de l’OMC. Contrairement à ce qu’avance l’EUWA, la Commission ne dispose ainsi pas de marge d’appréciation quant à la décision de ne pas appliquer le plafond.
Règlement d’exécution (UE) 2023/99 · Article
Article considérant 84
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/99
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/99
Versionacte d'origine du 11/01/2023 (CELEX 32023R0099)
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