(86) Après l’information finale, l’EUWA a réitéré son argument selon lequel un niveau de bénéfice (le plafond du bénéfice) trop faible avait été utilisé dans la construction de la valeur normale. Néanmoins, étant donné que l’association n’a pas fourni de nouvelle information et n’a proposé aucune méthode de remplacement pour établir le plafond du bénéfice, la Commission a rejeté cet argument.
Règlement d’exécution (UE) 2023/99 · Article
Article considérant 86
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/99
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/99
Versionacte d'origine du 11/01/2023 (CELEX 32023R0099)
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