(90) À la suite de l’information provisoire, Dika a soutenu que le droit résiduel fixé était trop élevé. En utilisant les plus hautes marges de dumping en tant que données disponibles, la Commission a pénalisé Dika pour sa non-coopération. D’après cette dernière, cela est interdit par l’article 18 du règlement de base ainsi que par les dispositions de l’OMC correspondantes.
Règlement d’exécution (UE) 2023/99 · Article
Article considérant 90
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/99
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/99
Versionacte d'origine du 11/01/2023 (CELEX 32023R0099)
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