Article considérant 91

(91) Or, le groupe spécial de l’OMC a précisé dans un autre différend de l’OMC (Canada — Tubes soudés) qu’«[i]l peut y avoir une distinction subtile entre, d’une part, le fait d’inciter à la coopération et d’empêcher le contournement et, d’autre part, le fait de punir les exportateurs qui ne coopèrent pas». À cet égard, on ne peut «all[er] au-delà de ce qui [est] approprié et nécessaire pour atteindre les objectifs d’encouragement de la coopération et de prévention du contournement». La Commission estime qu’il s’agit précisément de l’objectif de la méthode qui a été utilisée dans le règlement provisoire. Il est expliqué au considérant 73 dudit règlement que la Commission a appliqué la marge de dumping la plus élevée constatée pour les types de produit vendus en quantités représentatives par Hands, qui représentent environ 50 % de toutes les exportations de ce producteur vers l’Union.