Règlement d’exécution (UE) 2023/99 · Article

Article considérant 93

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/99
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/99
Versionacte d'origine du 11/01/2023 (CELEX 32023R0099)
RéférenceConsidérant 93 du règlement d’exécution (UE) 2023/99EUR-Lex →

(93) La Commission avait calculé le droit résiduel sur la base d’une méthode établie en utilisant des données vérifiées, conformément à des enquêtes antérieures, comme expliqué au considérant 58 ci-dessus. Par ailleurs, les données utilisées pour établir le droit résiduel étaient représentatives compte tenu des informations fournies concernant les types de produit importés en provenance des entreprises marocaines. Le fait que le résultat est inférieur à ce qu’aurait souhaité l’EUWA, ou inférieur au droit fixé sur les importations en provenance de Chine, n’invalide pas cette méthode.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R0099. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).