Article considérant 95

(95) À la suite de l’information finale, Dika a réitéré son argument selon lequel la méthode utilisée pour établir le droit résiduel était punitive et que la Commission n’a pas expliqué comment elle avait déterminé que cette méthode était appropriée ou s’appuyait sur les renseignements les plus opportuns pour établir le droit résiduel pour sa société. En outre, le producteur-exportateur a affirmé que cette méthode est interdite par un groupe spécial de l’OMC dans l’affaire Chine — AMGO dans laquelle il a été disposé que «le recours aux données de fait disponibles n’est pas censé aboutir à des marges de dumping excessives afin d’encourager les parties intéressées à coopérer». Le gouvernement marocain a avancé des arguments similaires.