(96) Toutefois, le droit résiduel tel qu’établi en l’espèce n’a pas abouti à des «marges de dumping excessives». La méthode utilisée pour établir le droit résiduel a été jugée raisonnable en ce qu’elle était basée sur les marges de dumping de types de produit qui représentaient 50 % des exportations de Hands et qui étaient par conséquent très représentatifs. En outre, ces types de produit constituaient près de 25 % des exportations de Dika. La Commission a donc rejeté cet argument.
Règlement d’exécution (UE) 2023/99 · Article
Article considérant 96
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/99
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/99
Versionacte d'origine du 11/01/2023 (CELEX 32023R0099)
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