(97) À la suite de l’information provisoire, Dika a également argué que des marges individuelles de dumping et de préjudice devraient être calculées pour sa société, étant donné que l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base et l’article 6.10 de l’accord antidumping de l’OMC indiquent que de telles marges individuelles devraient être calculées pour chaque fournisseur indépendamment de leur niveau de coopération.
Règlement d’exécution (UE) 2023/99 · Article
Article considérant 97
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/99
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/99
Versionacte d'origine du 11/01/2023 (CELEX 32023R0099)
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