Règlement d’exécution (UE) 2023/99 · Article

Article considérant 98

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/99
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/99
Versionacte d'origine du 11/01/2023 (CELEX 32023R0099)
RéférenceConsidérant 98 du règlement d’exécution (UE) 2023/99EUR-Lex →

(98) Bien qu’il ait été impossible de calculer des marges individuelles sur la base des propres données de sa société, comme expliqué aux considérants 26 à 48 ci-dessus, Dika est un producteur marocain connu de la Commission, qui fera l’objet d’un droit antidumping spécifique à la société au niveau du droit résiduel. La Commission a donc accepté cet argument dans la mesure où elle a décidé de fixer un taux de droit individuel pour Dika en indiquant séparément la société et son taux de droit dans les sections correspondantes du présent règlement.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R0099. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).