(98) Bien qu’il ait été impossible de calculer des marges individuelles sur la base des propres données de sa société, comme expliqué aux considérants 26 à 48 ci-dessus, Dika est un producteur marocain connu de la Commission, qui fera l’objet d’un droit antidumping spécifique à la société au niveau du droit résiduel. La Commission a donc accepté cet argument dans la mesure où elle a décidé de fixer un taux de droit individuel pour Dika en indiquant séparément la société et son taux de droit dans les sections correspondantes du présent règlement.
Règlement d’exécution (UE) 2023/99 · Article
Article considérant 98
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/99
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/99
Versionacte d'origine du 11/01/2023 (CELEX 32023R0099)
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