(99) Dans ses observations concernant l’information finale, Dika a également demandé de nouveau à obtenir les calculs des marges de dumping et de préjudice ainsi que les calculs de sous-cotation des prix et du blocage des prix pour sa société. Elle a fait valoir que la non-divulgation de ces calculs l’avait empêchée de présenter une offre d’engagement de prix et l’avait privée de la possibilité de formuler des observations utiles concernant les conclusions de la Commission.
Règlement d’exécution (UE) 2023/99 · Article
Article considérant 99
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/99
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/99
Versionacte d'origine du 11/01/2023 (CELEX 32023R0099)
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