(111) La Commission a considéré que le degré de coopération en l’espèce était faible, étant donné que les producteurs-exportateurs ayant coopéré ne représentaient que quelque 32 % des quantités totales estimées importées de Chine pendant la période d’enquête. Par conséquent, pour tous les autres producteurs-exportateurs en Chine, la Commission a jugé approprié d’établir la marge de dumping sur la base du type de produit représentatif faisant l’objet de la marge la plus élevée des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon. La marge de dumping à l’échelle nationale applicable à tous les autres producteurs-exportateurs n’ayant pas coopéré a donc été fixée à 91,0 %.
Règlement d’exécution (UE) 2023/100 · Article
Article considérant 111
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/100
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/100
Versionacte d'origine du 11/01/2023 (CELEX 32023R0100)
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