(134) La Commission a examiné attentivement toutes ces observations du plaignant. En ce qui concerne le premier argument, si l’ajustement des statistiques concernant les importations des six États membres par un facteur de 0,73, comme expliqué au considérant 127, a été utilisé pour déterminer les importations restantes des autres États membres, il ne saurait être exclu à ce stade que les quantités effectivement importées dans d’autres États membres tels que l’Espagne et la Roumanie soient sous-estimées.
Règlement d’exécution (UE) 2023/100 · Article
Article considérant 134
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/100
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/100
Versionacte d'origine du 11/01/2023 (CELEX 32023R0100)
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