Règlement d’exécution (UE) 2023/100 · Article

Article considérant 185

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/100
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/100
Versionacte d'origine du 11/01/2023 (CELEX 32023R0100)
RéférenceConsidérant 185 du règlement d’exécution (UE) 2023/100EUR-Lex →

(185) Compte tenu de la baisse de la rentabilité, des flux de liquidités et du rendement des investissements, la capacité des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon à mobiliser des capitaux a été gravement compromise.

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