Règlement d’exécution (UE) 2023/100 · Article

Article considérant 196

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/100
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/100
Versionacte d'origine du 11/01/2023 (CELEX 32023R0100)
RéférenceConsidérant 196 du règlement d’exécution (UE) 2023/100EUR-Lex →

(196) Grâce aux exportations de l’Union, détaillées à la section 5.2.2, il est possible d’avoir une idée de ce qui serait une situation normale sur le plan des niveaux de prix et de la marge bénéficiaire en résultant sur les marchés d’exportation non affectés par les importations faisant l’objet d’un dumping ou dans lesquels des mesures ont été prises pour rétablir un commerce équitable, comme les États-Unis, qui constituent le principal marché d’exportation et où les fûts en provenance de Chine sont soumis à des mesures antidumping depuis 2019. Au cours de la période considérée, les prix au débarquement (y compris les coûts liés au transport et les droits à l’importation) de l’industrie de l’Union étaient en moyenne 22 % supérieurs à ses prix de vente sur le marché de l’Union (+ 29 % pendant la période d’enquête) et constamment supérieurs à ses coûts de production, sauf en 2020, l’année la plus marquée par la pandémie de COVID-19. Ces prix sont représentatifs d’un marché sur lequel un commerce équitable a été rétabli par des mesures antidumping visant les importations en provenance de Chine et constituent donc un indicateur raisonnable des prix qui auraient pu être pratiqués sur le marché de l’Union sans le blocage des prix décrit ci-dessous aux considérants 197 à 209.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R0100. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).