Règlement d’exécution (UE) 2023/100 · Article

Article considérant 199

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/100
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/100
Versionacte d'origine du 11/01/2023 (CELEX 32023R0100)
RéférenceConsidérant 199 du règlement d’exécution (UE) 2023/100EUR-Lex →

(199) L’autre moitié du marché se caractérise par la présence des cinq principaux utilisateurs, qui représentent plus de 50 % des ventes de l’industrie de l’Union dans l’Union (les deux utilisateurs les plus importants de ces cinq principaux utilisateurs, à savoir AB InBev et Heineken, détiendraient sur le marché de la bière une part globale cumulée supérieure à 50 %/60 %) et au moins 55 % des ventes des deux producteurs-exportateurs chinois retenus dans l’échantillon. L’industrie de l’Union a démontré que ces utilisateurs organisaient leurs achats de fûts pour l’année suivante selon une procédure d’achat réalisée dans le cadre d’appels d’offres privés. En ce qui concerne les ventes aux brasseries indépendantes, cette procédure d’appel d’offres a également contraint les concurrents à réduire autant que possible leurs prix, et la présence des producteurs-exportateurs chinois proposant des prix très faibles a poussé l’industrie de l’Union à s’aligner sur ces bas prix, l’empêchant de répercuter sur sa clientèle la hausse de ses coûts.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R0100. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).