(204) Comme autre caractéristique connexe de la procédure d’appel d’offres, il est à signaler qu’un volume important de ventes a finalement été conclu en dehors des appels d’offres proprement dits, dans le cadre des négociations de prix ultérieures fondées sur ce «système de marquages». C’est ce qui ressort des quantités vendues par l’industrie de l’Union dans le cadre des appels d’offres, qui ont été très faibles tout au long de la période considérée. Ce niveau est passé de plus de 30 % des ventes totales de l’industrie de l’Union au cours de la période 2019-2020 à moins de 16 % au cours de la période d’enquête. Dans la pratique, les utilisateurs ont exploité cette procédure d’appel d’offres particulière et les offres chinoises à bas prix et faisant l’objet d’un dumping pour tirer vers le bas les prix de l’industrie de l’Union, afin de les faire s’aligner sur les prix chinois, pour finir par convenir des prix en dehors des appels d’offres.
Règlement d’exécution (UE) 2023/100 · Article
Article considérant 204
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/100
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/100
Versionacte d'origine du 11/01/2023 (CELEX 32023R0100)
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