(206) En tout état de cause, comme expliqué ci-dessus, la circonstance que les ventes ont été officiellement réalisées dans le cadre d’un appel d’offres ou non n’a aucune incidence en ce qui concerne les effets et le lien de causalité des prix chinois faisant l’objet d’un dumping sur les prix de l’industrie de l’Union et la situation préjudiciable.
Règlement d’exécution (UE) 2023/100 · Article
Article considérant 206
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/100
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/100
Versionacte d'origine du 11/01/2023 (CELEX 32023R0100)
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