(223) Compte tenu des considérations qui précèdent, la marge de bénéfice a été établie à titre provisoire à 12 % conformément aux dispositions de l’article 7, paragraphe 2 quater.
Règlement d’exécution (UE) 2023/100 · Article
Article considérant 223
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/100
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/100
Versionacte d'origine du 11/01/2023 (CELEX 32023R0100)
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