Règlement d’exécution (UE) 2023/100 · Article

Article considérant 236

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/100
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/100
Versionacte d'origine du 11/01/2023 (CELEX 32023R0100)
RéférenceConsidérant 236 du règlement d’exécution (UE) 2023/100EUR-Lex →

(236) La Commission a conclu que l’importateur pourrait probablement répercuter une partie du droit antidumping sur les utilisateurs finals. Le bon niveau de bénéfice de l’importateur atténue également l’incidence du droit sur sa viabilité. Globalement, il semble, au vu de la coopération très limitée d’un seul importateur dans le cadre de la présente enquête, que les mesures n’auront pas d’incidence très négative sur les importateurs dans leur ensemble et que cette incidence ne l’emporterait donc pas sur l’effet positif des mesures sur les producteurs de l’Union.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R0100. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).