(237) Les opérateurs commerciaux et prestataires de services qui exercent des activités de personnalisation et d’adaptation des fûts seront en mesure de poursuivre ces activités, puisqu’ils se feront concurrence sur la base des mérites de leurs produits/services sans devoir lutter face aux importations faisant l’objet d’un dumping.
Règlement d’exécution (UE) 2023/100 · Article
Article considérant 237
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/100
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/100
Versionacte d'origine du 11/01/2023 (CELEX 32023R0100)
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