(241) En ce qui concerne le premier argument, les informations recueillies au cours de l’enquête ont montré que le secteur Horeca n’achetait pas de fûts aux producteurs de bière, mais qu’il achetait simplement leur contenu (c’est-à-dire la bière). Les débits de boissons et les bars versent une caution pour les fûts et celle-ci leur est remboursée lorsqu’ils restituent les fûts vides aux producteurs de bière. Par conséquent, l’incidence du coût des fûts sur la rentabilité du secteur Horeca devrait être limitée.
Règlement d’exécution (UE) 2023/100 · Article
Article considérant 241
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/100
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/100
Versionacte d'origine du 11/01/2023 (CELEX 32023R0100)
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